Faire une demande de permis

Pour tout projet affectant votre propriété (rénovations intérieures et extérieures, changement de revêtement toiture, construction d’un abris à bois, etc.), vous devez vous assurer d’obtenir un permis de la municipalité avant d’entamer vos travaux.

Le service d’urbanisme et d’environnement analysera votre demande une fois que tous les documents requis seront déposés :

1.       Formulaire correspondant aux travaux prévus

2.       Documents complémentaires (ces derniers sont identifiés dans les formulaires)

Assurez-vous de remettre votre demande de permis ou d’autorisation complète plusieurs semaines avant la date prévue de vos travaux : selon la période et le nombre de demandes en attente, il pourrait rendre jusqu’à 30 jours pour faire l’analyse de la vôtre. Rappelez-vous qu’il est illégal et passible d’amende de débuter les travaux sans permis.

Les formulaires de demande sont disponibles au bureau municipal ou téléchargeables ici :

DEMANDES DE PERMIS

CONSTRUCTION ET RÉNOVATION

Nouveau bâtiment principal ou agrandissement

Formulaire PDF / Word

50 $
Nouveau bâtiment accessoire (garage, remise, abri à bois de poêle, gazebo, etc.)

Formulaire PDF / Word

25 $
Ouvrage de prélèvement des eaux souterraines (puits)
Formulaire PDF / Word
25 $
Installation septique
Formulaire PDF / Word
25 $
Transformation d'un bâtiment principal ou accessoire (rénovations, démolition, déplacement, etc.)Formulaire PDF / Word25 $
AUTRES PERMIS
Vidange de fosse septique
Information à transmettre : 
- Nom du propriétaire
- Adresse de la résidence ou   sera faite la vidange
- Date de la vidange

- Entrepreneur

Forme de la demande : 
Courriel : info@mun-ndl.ca

Téléphone : 819-767-2247

Gratuit
Lotissement

Formulaire PDF / Word

30 $ par lot créé

 

DEMANDES D'AUTORISATION

Travaux en rive, littoral et milieux humides

Formulaire PDF / Word

20 $

 

DOCUMENTS GÉNÉRAUX

Demande de dérogation mineure
Formulaire PDF / Word
250 $
ProcurationFormulaire PDF / Word 
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